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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 41
Versions de la disposition
41. Le titulaire de l’autorisation doit, au moins 24 heures avant, aviser le ministre de la date de fin des travaux. Si les travaux de levé géophysique sont interrompus provisoirement, il doit aussi, dans les meilleurs délais, l’aviser de la date de reprise des travaux.
En vig.: 2018-09-20
41. Le titulaire de l’autorisation doit, au moins 24 heures avant, aviser le ministre de la date de fin des travaux. Si les travaux de levé géophysique sont interrompus provisoirement, il doit aussi, dans les meilleurs délais, l’aviser de la date de reprise des travaux.
